A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.628
B. Parties
- Pourvois formés par :
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux
- Le Syndicat des Appellations Médoc et Haut-Médoc, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des plantations illicites de vignes.
- Les pourvois visent l’arrêt de la Cour d’Appel qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi du procureur général contestée.
- Le syndicat n’a produit aucun moyen de cassation.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi du procureur général.
- Rejet du pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc, confirmant la régularité de l’arrêt en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi du procureur général est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc est rejeté.
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