A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.567
B. Parties
- Demandante : Société Giedam électronique
- Défenderesse : Société Gam Digit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la responsabilité contractuelle suite à l’importation de matériel électronique.
- La société Giedam a été assignée par Gam Digit pour non-livraison de postes de radio, interdits par les Douanes.
D. Moyens des parties
- Responsabilité de Giedam : Les appelants soutiennent que la cour a retenu à tort la responsabilité de Giedam malgré des conditions de force majeure.
- Obligation de garanties : Giedam argue que la cour a méconnu l’obligation préalable d’exiger une garantie de paiement avant la délivrance.
- Imprévisibilité du blocage : Ils contestent la décision selon laquelle le blocage des marchandises n’était pas prévisible.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens du pourvoi, confirmant la responsabilité de Giedam pour non-livraison.
- Il a été établi que l’obligation de fournir une garantie de paiement n’a pas été remplie par Gam Digit.
- Le blocage des marchandises n’est pas jugé imprévisible en tenant compte de la nature du matériel et de son origine.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Giedam électronique.
- Confirmation de la responsabilité contractuelle envers la société Gam Digit.
- Giedam condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
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