A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-17.004
B. Parties
- Appelants :
- M. Jean-Paul Marie Y… (décédé)
- Madame Francine X…, veuve Y…
- M. Thierry Y…, transitaire de douanes
- M. Jérôme Y…, agent commercial
- Intimée :
- Société Saga, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par les héritiers de M. Jean-Paul Marie Y… à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux en 1989.
- Le litige concerne les conséquences de la mort de M. Y… sur la procédure en cours et le désistement ultérieur des héritiers.
D. Moyens des parties
- Désistement des consorts Y… de leur pourvoi en cassation :
- Intervenu après la date de dépôt du rapport (2 mai 1990).
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte aux consorts Y… de leur désistement.
- Elle les condamne aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
F. Conclusion
- Le désistement des héritiers est accepté par la Cour de Cassation.
- La condamnation aux dépens envers la société Saga est confirmée.
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