A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.974
B. Parties
- Demandeur :
- X… Dominique
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de X… Dominique pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel de Nancy a prononcé une peine d’emprisonnement d’un an et a ordonné la confiscation des marchandises saisies.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la cour d’appel a mal interprété les faits et n’a pas correctement attendu l’argumentation du demandeur.
- Remise en question du caractère des délits déclarés par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme que la cour d’appel a bien caractérisé les délits en tous leurs éléments constitutifs.
- Le moyen présenté est jugé comme étant mélangé de fait et de droit, ne pouvant pas être accueilli.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme, et le pourvoi est rejeté.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Dominique est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Nancy est confirmée.
- Aucune mesure de remise en liberté ou atténuation de la peine n’est accordée.
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