Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelants :
- LA SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE
- LA SOCIETE LABORATOIRES DE LA CREME DES TROIS
- Patrick Z…
Intimée :
- Direction nationale des enquêtes fiscales

Le litige concerne l’ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents afin de prouver une fraude fiscale.
Les appelants contestent la légalité de cette ordonnance en invoquant des vices procéduraux.

Violation de l’article L. 16 B du Livre des Procédures fiscales :
- Les appelants soutiennent que le juge n’a pas vérifié concrètement la demande de l’administration.
Demande ne répondant pas aux prescriptions légales :
- Argument selon lequel l’Administration a présenté un dossier incomplet pour justifier les visites et saisies.
Violation de la vie privée :
- Les appelants contestent la légalité de la production de relevés téléphoniques considérés comme ingérence dans leur vie privée.

Rejet des moyens des appelants :
- Le juge a agi dans le cadre de ses prérogatives et l’ordonnance est considérée comme valide.
- La vérification de la demande par le juge a été jugée suffisante.
- L’absence d’un document spécifiquement demandé n’a pas altéré la régularité de la procédure.
- Les éléments prouvant la présomption de fraude étaient présents et légaux.

Confirmation de la régularité de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Les mesures de visite et de saisie sont considérées comme conformes à la législation en vigueur.
Le pourvoi est rejeté, affirmant la légitimité des actions de l’administration fiscale.

litige concerne l’ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents afin de prouver une fraude fiscale.