A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.223
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Nils X…, président-directeur général de Laboratoires Roche Nicholas
- Intimé : Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des agents des Impôts à procéder à des visites et saisies au domicile du dirigeant de Laboratoires Roche Nicholas.
- La mesure vise à rechercher des preuves d’une fraude fiscale potentielle de la société.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la validité de l’ordonnance pour plusieurs raisons :
- Application incorrecte de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
- Absence de preuves suffisamment justifiées pour autoriser les visites et saisies.
- Inadéquation de la présence de pièces à saisir au domicile du dirigeant.
- Manque de vérification de la qualité d’officier de police judiciaire des agents impliqués.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens présentés par M. X… :
- L’article 57 du Code général des impôts justifie la mesure ordonnée.
- Le juge a analysé et justifié l’origine des documents pris en compte.
- La pertinence des saisies au domicile de M. X… a été démontrée par son rôle de dirigeant.
- Les conditions requises pour la désignation des officiers de police judiciaire ont été respectées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…
- Condamnation de M. X… aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722f5cd58014677403be0/1