A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-11.733
B. Parties
- Demandeur :
- Société Boiron
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques pour la période de 1997 à 1998.
- La société Boiron conteste le retard de l’Etat dans la transposition d’une directive communautaire.
D. Moyens des parties
- La société Boiron réclame le remboursement des droits comme des dommages-intérêts.
- Question soulevée : compétence juridictionnelle pour statuer sur l’action en responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le litige soulève une question de compétence sérieuse.
- Le dossier est renvoyé au tribunal des conflits pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent.
- Suspension de toute procédure en attendant la décision du tribunal des conflits.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée au tribunal des conflits.
- Les dépens sont réservés.
- Radiation du pourvoi n° C 06-11.733 jusqu’à la décision du tribunal des conflits.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724c9cd580146774185c2/1