A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 30 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1821187
B. Parties
- Demandeur : M. G… J…
- Défendeur : M. Q… C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige élevé sur la qualification d’un contrat entre M. J… et M. C…, concernant un convoyage de navire.
- M. J… demande le remboursement de frais et d’indemnités pour travail dissimulé.
- Appel suite à un arrêt de la cour d’appel d’Angers déclarant le conseil de prud’hommes incompétent.
D. Moyens des parties
- M. J… argue que le conseil de prud’hommes ne peut se déclarer incompétent tout en statuant sur le fond du litige.
- Il conteste l’absence de lien de subordination dans leur relation de travail.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en se déclarant incompétente tout en statuant au fond.
- La cassation a été prononcée concernant le déboutement de M. J… de ses demandes sans renvoi.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt rendu le 24 mai 2018.
- Les demandes de M. J… sont renvoyées sans qu’il soit nécessaire de statuer à nouveau sur le fond.
- Chaque partie conserve la charge des dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca3181dd69e4a2e37f16e9/1