A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.503
B. Parties
- Appelants :
- SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE
- SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS D’ORIENT
- SOCIETE DERMOPHARM
- SOCIETE MAS
- Intimée :
- Direction nationale d’enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation donnée à l’administration des Impôts pour effectuer des visites et saisies dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale présumée.
- Les appelants contestent la régularité de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris qui a permis ces opérations.
D. Moyens des parties
- Contrôle insuffisant par le juge :
- Les appelants soutiennent que le juge n’a pas vérifié de manière concrète et personnelle la demande d’autorisation pour les visites et saisies.
- Documentation incomplète :
- Argument selon lequel l’administration a soumis un dossier incomplet sans éléments suffisants pour justifier la visite.
- Atteinte à la vie privée :
- Contestation sur la licéité des relevés téléphoniques utilisés dans l’enquête, considérés comme une ingérence dans la vie privée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La Cour estime que le juge a respecté les exigences légales concernant la vérification de la demande.
- La régularité des procédures et des documents utilisés est confirmée, les présomptions de fraude ayant été jugées suffisantes.
- L’ordonnance a été jugée conforme, même concernant l’utilisation des relevés téléphoniques.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les procédures engagées par l’administration des Impôts sont déclarées régulières.
- Les pourvois des sociétés sont rejetés, avec désagrément pour les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725dbcd580146774210a8/1