A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-21.323
B. Parties
- Demandeur :
- Compagnie générale maritime (CGM)
- Défenderesses :
- Société Cortefiel
- Société Quiral
- Société Intercontainer Interfrigo (ICF)
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la perte de marchandises durant un transport maritime, suivi d’un transport ferroviaire.
- La CGM, responsable du transport maritime, a été attaquée pour indemnisation par les sociétés destinataires de la marchandise.
- Controverse sur la responsabilité de la CGM et la possibilité d’invoquer une clause limitative de responsabilité.
D. Moyens des parties
- CGM :
- Reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Intercontainer.
- Argument selon lequel la société Intercontainer aurait dû être responsable de la marchandise confiée.
- Invoque une clause limitative de responsabilité contenue dans le connaissement.
- Cortefiel et Quiral :
- Soutiennent que la CGM ne peut pas invoquer la clause limitative, celle-ci n’ayant pas été acceptée par elles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les premiers moyens de la CGM concernant la responsabilité de la société Intercontainer, considérant que la cour d’appel était fondée à ne pas établir à quel stade la marchandise avait disparu.
- Concernant la clause limitative de responsabilité, la Cour a constaté que la cour d’appel n’a pas analysé si les dommages-intérêts dépassaient la limite légale, entraînant une annulation partielle de l’arrêt.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant l’indemnisation imposée à la CGM.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.
- Les sociétés Cortefiel et Quiral sont condamnées aux dépens.
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