A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-42.702
B. Parties
- Demandeur :
- Mme Jenny X…, domiciliée à Idron, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques)
- Défendeur :
- Mlle Marthe Y…, demeurant à Arthez Dasson, Nay (Pyrénées-Atlantiques)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement intervenu le 14 avril 1984.
- Mlle Y… avait été employée comme serveuse par Mme X… depuis le 1er juin 1981.
- La cour d’appel de Pau avait condamné Mme X… à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient la légitimité de son licenciement en raison d’une procédure pénale engagée.
- Elle argüe que l’ouverture de cette procédure aurait dû être prise en compte dans la relation contractuelle avec Mlle Y…
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé les conclusions de la cour d’appel, soulignant que :
- La procédure pénale n’avait eu aucune suite.
- Mlle Y… avait été victime d’une machination et les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis.
- Le moyen présenté par Mme X… a été jugé non fondé.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Mme X… est rejeté.
- Elle est condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
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