A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-47.837
B. Parties
- Appelants :
- MM. X… et Y…
- Intimée :
- Société Transit Fruits
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement pour motif économique de MM. X… et Y… par la société Transit Fruits.
- Les appelants contestent la validité de leur licenciement, arguant qu’il n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Licenciement infondé :
- Les appelants soutiennent que la décision de licenciement ne se base pas sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
- Réorganisation contestée :
- Argument selon lequel la réorganisation n’était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle rappelle que la réorganisation ne peut être justifiée que par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et non simplement par une redéfinition géographique.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour réexamen.
- Condamnation de la société Transit Fruits aux dépens.
- Condamnation de la société à verser 1 500 euros aux appelants au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a2cd58014677417202/1