A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-21.595
B. Parties
- Appelante :
- Société civile immobilière (SCI) La Madeleine
- Intimés :
- Société d’exploitation des Galeries provençales
- M. Raoul X…
- Mme Andrée A…
- Mme Jeannette Z…, héritiers de M. Henry, Joseph Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une cession de bail et à une interruption d’activité due à des travaux de ravalement de façade.
- La SCI La Madeleine conteste un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 juin 1993.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation sur la légitimité de l’interruption d’activité pendant les travaux de ravalement.
- Deuxième moyen : Dispute sur la validité de la cession de bail, soumise à condition suspensive.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La cour d’appel a légitimement retenu que les travaux justifiaient l’interruption de l’activité.
- Rejet du deuxième moyen : La cession de bail était soumise à condition suspensive et la cour n’était pas tenue de procéder à d’éventuelles recherches supplémentaires.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la SCI La Madeleine est rejeté.
- La SCI est condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
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