A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.930
B. Parties
- Pourvoi formé par : MARI ASSANI
- Intimé : tribunal supérieur d’appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour escroquerie.
- MARI ASSANI a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d’amende, et 3 ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique.
- Le pourvoi vise à contester cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles du Code pénal et de procédure pénale.
- Défaut des motifs et manque de base légale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de MARI ASSANI.
- Elle a confirmé que les juges avaient correctement qualifié les faits d’escroquerie basés sur les éléments de la décision.
- L’arrêt a été jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de MARI ASSANI est rejeté.
- La décision de condamnation du tribunal supérieur d’appel est donc confirmée.
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