A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Septembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.086
B. Parties
- Appelants :
- Stéphanie Y…
- Jérôme Y…
- Intimée :
- Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Stéphanie Y… pour provocation à l’usage de stupéfiants et Jérôme Y… pour complicité.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel de Rouen qui a affirmé que les objets vendus dans leur magasin incitaient à la consommation de cannabis.
D. Moyens des parties
- Des arguments avancés par les appelants :
- Inexactitude des motifs de la cour d’appel sur la nature des objets vendus.
- Violation de leur droit à la défense en raison d’une absence de base légale dans la condamnation.
- Atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression.
- Interprétation erronée des avertissements concernant la vente d’articles portant des reproductions de feuilles de cannabis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois :
- Les juges du fond ont correctement apprécié les éléments matériels et intentionnels du délit.
- Les objets commercialisés sont considérés comme une incitation claire à la consommation de stupéfiants.
- La liberté d’expression n’est pas violée dans ce cas, car les mesures sont justifiées pour protéger la santé publique.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Stéphanie Y… et Jérôme Y… sont maintenus dans leur condamnation.
- Aucune mesure additionnelle n’est mentionnée dans la décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a8cd5801467742771d/1