A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Février 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-12.334
B. Parties
- Appelants :
- Société Parfums Christian Dior
- Société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica
- Intimée :
- Société JTG Trading BV
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des flacons de parfums retenus en douane, expédiés par la société More Lynes vers la société JTG Trading aux Pays-Bas.
- Demande de destruction des produits en raison de leur commercialisation hors du réseau de distribution sélective de la marque.
D. Moyens des parties
- Incompétence territoriale du tribunal de commerce de Lille dénoncée par les appelants.
- Argument selon lequel la présence des produits sur le territoire français cause un dommage au fabricant, affectant son réseau de distribution et son image de marque.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen des appelants, la Cour notant que la présence des marchandises en France n’était pas liée à leur mise sur le marché.
- Confirmation de l’incompétence du tribunal de commerce de Lille, car aucun acte en relation avec le dommage n’a eu lieu dans son ressort.
F. Conclusion
- Pourvoi rejeté par la Cour de cassation.
- Les sociétés Parfums Christian Dior et LVMH condamnées aux dépens.
- Condamnation à verser une somme de 2 000 euros à la société JTG Trading au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137247ecd58014677415f60/1