A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.639
B. Parties
- Appelant :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PAU
- Intimé :
- Joseph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées aux stupéfiants et à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La Cour d’appel a condamné Joseph X… à 5 ans de prison et a appliqué une réduction de peine basée sur sa coopération.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soulève la violation des articles du Code pénal concernant les conditions d’application de la réduction de peine.
- Le procureur argumente que Joseph X… ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de peine, notamment en ce qui concerne l’identification des coauteurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait donné une base légale à sa décision.
- Elle a jugé que la loi n’impose pas que les renseignements soient préalables à l’enquête ou que l’individu doive atteindre un résultat précis.
- Joseph X… a été reconnu comme ayant fourni des informations utiles pour l’identification des commanditaires.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel.
- Joseph X… reste condamné à 5 ans d’emprisonnement sans possibilité de réduction de peine sur la base des arguments avancés par le procureur.
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