A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mars 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-13.053
B. Parties
- Demandeur : M. X…
- Défenderesse : Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. X… pour infraction à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
- Demande de mainlevée de contrainte par corps suite à une peine d’emprisonnement de cinq ans, autorisée à concurrence de deux ans.
- La cour d’appel de Toulouse a confirmé le rejet de cette demande.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la décision de rejet de sa demande de mainlevée de contrainte par corps.
- Soumission du pourvoi suivant la procédure pénale, malgré la nature civile de la décision contestée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, soulignant que la décision attaquée relève du domaine civil.
- Le pourvoi devait être formé selon les règles de la procédure civile, imposant une déclaration au greffe de la Cour de Cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est déclaré irrecevable.
- Il est condamné aux dépens.
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