A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.949
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- RODRIGUEZ Y…, K
- Intimée :
- Chambre d’accusation de la cour d’appel de PARIS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de mise en liberté de l’inculpé pour trafic et détention de stupéfiants.
- L’arrêt de la chambre d’accusation confirme le rejet de cette demande par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Demande de mise en liberté fondée sur l’article L 627-5 du Code de la santé publique.
- Argumentation de l’inculpé selon laquelle les dispositions sur l’atténuation de peine devraient s’appliquer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen, précisant que l’article L 627-5 n’est applicable qu’à la personne déclarée coupable.
- Elle confirme que les causes d’exemption ou d’atténuation relèvent des juridictions de jugement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la chambre d’accusation est confirmée, et le demandeur est condamné aux dépens.
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