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Litige concernant la régularité d’un titre de recettes émis pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l’année 2009.

7 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 06 Février 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Z1711889

B. Parties

  • Demanderesse : Société Compagnie Européenne de la Chaussure (CEC)
  • Défenderesse : Commune de Perpignan, représentée par son maire

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant la régularité d’un titre de recettes émis pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l’année 2009.
  • La CEC conteste la prescription de son action en décharge totale de la TLPE, invoquant une inconstitutionnalité de la taxe et l’irrégularité des procédures de contestation.

D. Moyens des parties

  • Moyens de la demanderesse :
    • Contestations sur la conformité constitutionnelle des dispositions applicables à la TLPE.
    • Argument selon lequel la procédure de réclamation préalable n’était pas respectée.
    • Reproche à l’absence de mention des voies et délais de recours dans la décision de rejet du recours gracieux.
  • Moyens de la défenderesse :
    • Invoque la prescription de l’action fondée sur l’article L. 1617-5 du CGCT, applicable à toutes les créances communales.
    • Affirme que le titre exécutoire notifié mentionnait les voies et délais de recours.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la prescription n’avait pas été correctement appliquée.
  • Elle souligne que selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours doivent être mentionnés pour être opposables.
  • Elle rappelle que le recours gracieux de la CEC, bien que non obligatoire, a interrompu le délai de prescription, et que celui-ci a recommencé à courir après le rejet du recours amiable.

F. Conclusion

  • L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui avait déclaré l’action de la CEC prescrite, est annulé.
  • La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour être jugée à nouveau.
  • La commune de Perpignan est condamnée aux dépens de la procédure.
  • La commune est également condamnée à verser 3 000 euros à la CEC au titre des frais d’avocat selon l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca789df62ee966728f3491/1