A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.767
B. Parties
- Pourvoyant :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
- Intimé :
- Karim X…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la relaxe de Karim X… par la Cour d’appel de Versailles pour des faits de contrebande de marchandises prohibées.
- Le pourvoi du Procureur général vise à contester cette relaxe.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- Le Procureur général argue que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision de relaxe.
- Nature de la marchandise :
- Les policiers ont identifiée la marchandise saisie comme étant de la résine de cannabis.
- La cour d’appel a estimé que cette identification n’était pas prouvée par des moyens scientifiques adéquats.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Elle considère que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision alors qu’elle avait reconnu la nature prohibée de la marchandise saisie.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 13 juin 2001.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
- La Cour de Cassation souligne la nécessité de justifier correctement les relaxes en matière de contrebande.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372634cd58014677423c1c/1