Litige portant sur la contestation d’un titre de recettes émis par la commune de Perpignan pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de l’année 2009.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Juin 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 17-11.895

B. Parties

• Demandeur : Société Besson Chaussures
• Défendeur : Commune de Perpignan, représentée par son maire

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la contestation d’un titre de recettes émis par la commune de Perpignan pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de l’année 2009.
• La société Besson Chaussures conteste la prescription de son action en dégrèvement.

D. Moyens des parties

• La société Besson soutient que la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel impacte le régime de la TLPE et que cela devrait lui permettre d’avoir accès à un recours effectif.
• Elle argue que les délais de prescription n’ont pas commencé à courir car une réclamation préalable aurait dû être suivie.
• La commune de Perpignan invoque la prescription de l’action, précisant que l’action devait être engagée dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Besson Chaussures.
• Elle confirme que les dispositions de l’article L. 1617-5 s’appliquent à toutes les créances communales, y compris les taxes locales.
• Le délai de contestation de deux mois est bien commencé à courir suite à la réception du titre exécutoire, et la requête de la société Besson est prescrite.

F. Conclusion

• Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
• La société Besson Chaussures est condamnée aux dépens et doit payer 3 000 euros à la commune de Perpignan au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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