A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.696
B. Parties
- Demandeur : Alain X…
- Intimée : Ministre de l’Economie et des Finances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des faits de vol, recel d’abus de confiance et infraction à la législation sur les changes.
- Alain X… a été condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Moyens de la défense :
- Contestations sur la reconnaissance des faits et la légalité des décisions prises par la cour d’appel.
- Argument selon lequel X… n’aurait pas bénéficié personnellement du produit de l’abus de confiance.
- Assertion que le délit de tentative de recel n’est pas punissable et qu’il n’y a pas eu d’acte consommé.
- Procédure irrégulière relative à l’infraction à la législation sur les changes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté tous les moyens soulevés par le demandeur.
- A constaté que les preuves rassemblées justifiaient les condamnations pour recel et l’infraction à la législation sur les changes.
- A affirmé que la cour d’appel a bien caractérisé la mauvaise foi de X… dans la soustraction des biens.
- A jugé que le changement de qualification des faits par la cour d’appel était justifié.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Alain X…
- La décision de la cour d’appel de procéder à sa condamnation est confirmée.
- Condamnation aux dépens, marquant une validation de la décision judiciaire initiale.
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