A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-11.364
B. Parties
- Appelant :
- Société La Halle, société par actions simplifiée
- Intimée :
- Commune de Perpignan, représentée par son maire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) mise en recouvrement par la commune de Perpignan en 2011.
- La société La Halle conteste la validité des titres de recettes notifiés et invoque la prescription de son action.
D. Moyens des parties
- La Halle soutient que :
- Les dispositions relatives à la procédure de réclamation préalable prévue par le livre des procédures fiscales doivent s’appliquer.
- Elle a engagé une réclamation en temps utile et que son action n’était pas prescrite.
- La commune de Perpignan invoque que :
- Le délai de prescription de l’action en contestation est de deux mois conformément à l’article L. 1617-5 du CGCT.
- La TLPE est assimilée à une contribution indirecte, relevant de la compétence communale, et le recours judiciaire a expiré.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation :
- Casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que celle-ci n’a pas respecté le principe de la contradiction en invoquant d’office un moyen pour déclarer la demande prescrite.
- Constate que la réclamation de La Halle a interrompu le délai de prescription.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt du 22 novembre 2016 de la cour d’appel de Montpellier.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour réexamen.
- Condamnation de la commune de Perpignan aux dépens et à payer 3 000 euros à la société La Halle en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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