A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.687
B. Parties
- Appelants :
- Société Vinicole de Bouix
- Monsieur Serge X…
- Intimée :
- Ministère Public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la consommation.
- Les appelants sont condamnés pour fausses déclarations de stock de vin et pour tromperie relative à la nature des produits.
D. Moyens des parties
- Contestations des condamnations pour fausse déclaration et tromperie :
- Inexistence de preuves d’une infraction.
- Ouvertures tardives sur les bons de livraisons non comptabilisés.
- Pénalité fiscale excessive et non conforme à la législation.
E. Réponse de la Cour
- Validation des condamnations des appelants :
- Les moyens soulevés par les appelants ont été rejetés, considérant que les justifications apportées sont suffisantes.
- La pénalité fiscale et les amendes prononcées sont jugées conformes.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de la société Vinicole de Bouix et de Monsieur X… pour fraudes diverses.
- Maintien des amendes et pénalités infligées, avec ajustements sur la solidarité concernant les frais.
- Cassation partielle sans renvoi en matière de solidarité de paiement des frais, les autres dispositions demeurant intactes.
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