A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-13.867
B. Parties
- Demandeur : M. Maurice X…
- Défenderesse : Banque française commerciale des Antilles
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne le paiement de mensualités d’un prêt et d’un découvert en compte courant demandés par la banque à M. X…
- M. X… conteste que le montant d’un chèque remis n’ait pas été crédité sur son compte et dénonce la suppression de son cautionnement nécessaire à son activité professionnelle.
D. Moyens des parties
- Prétention de M. X… : Le chèque remis n’a pas été inscrit au solde de son compte.
- Suppression du cautionnement : M. X… affirme que la banque a agi sans justification pour retirer son cautionnement auprès des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel n’a pas tranché la question du chèque non inscrit, méconnaissant les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.
- Concernant la suppression du cautionnement, la cour a omis d’examiner les conditions de cette rupture, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt pour défaut de base légale.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de Cassation : L’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre est cassé et annulé.
- La cause et les parties sont renvoyées devant une autre composition de la cour d’appel de Basse-Terre.
- La Banque française commerciale des Antilles est condamnée aux dépens.
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