A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.091
B. Parties
- Appelant :
- M. J… U…
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. U… pour détention de matériel destiné à la contrefaçon de cartes de paiement et de retrait.
- La cour d’appel de Besançon a prononcé une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Le moyen unique de cassation :
- Violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme, 121-3 du code pénal, et L. 163-4 du code monétaire et financier.
- Contestations portant sur l’élément intentionnel de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, soulignant que M. U… n’a pas pu fournir d’explications satisfaisantes concernant le matériel retrouvé.
- Les preuves, notamment un GPS relié à des agences bancaires et un chargeur associé au matériel de contrefaçon, suffisent à établir la connaissance de M. U… dans la détention de matériel illégal.
- Le moyen de cassation a donc été écarté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. U…
- Le jugement de la cour d’appel est confirmé, avec une condamnation maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd920430c76cfbd5805221d/1