Litige concernant un licenciement intervenu à la suite d’une réorganisation des effectifs due à l’abolition des formalités douanières intracommunautaires.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Mars 2000
• Numéro d’inscription au répertoire général : 98-40.614

B. Parties

• Appelante :
  • Société Calberson International
• Défendeur :
  • Monsieur Eugène X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un licenciement intervenu à la suite d’une réorganisation des effectifs due à l’abolition des formalités douanières intracommunautaires.
• M. X… conteste son licenciement, revendiquant le non-respect de l’ordre des licenciements établi par la loi.

D. Moyens des parties

• M. X… soutient que la société n’a pas respecté les critères de l’article L. 321-1-1 du Code du travail concernant l’ordre de licenciement basé sur les charges de famille et les qualités professionnelles.
• Calberson International argue que le licenciement se fonde sur des motifs réels et sérieux liés à la suppression de son poste.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Calberson International.
• Elle confirme que l’employeur a licencié M. X… pour des motifs qui ne respectent pas les critères de l’article L. 321-1-1, considérant qu’il a agi selon ses convenances personnelles.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Calberson International est rejeté.
• La société est condamnée à verser 8 000 francs à M. X… au titre de dommages-intérêts.
• Les dépens sont également à la charge de la société appelante.

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