A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-86.451
B. Parties
- Appelants :
- Y… Issam, alias DETONGE
- X… Gérald
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et d’autres délits.
- La cour d’appel de Paris a condamné Issam Y… à 12 ans d’emprisonnement et Gérald X… à 7 ans d’emprisonnement.
- Les appelants forment des pourvois en cassation contre cet arrêt.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de Issam Y… : aucun moyen produit par ce demandeur.
- Pour le pourvoi de Gérald X… :
- Violation des articles 513 et 593 du code de procédure pénale : Gérald X… n’a pas demandé l’audition de témoins.
- Violation de l’article 222-43 du Code pénal concernant la réduction de peine : Contestation de l’absence de réduction de moitié de la peine maximale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- Pour Issam Y…, aucun moyen n’ayant été produit.
- Pour Gérald X…, le moyen relatif à l’audition de témoins a été écarté car aucune demande n’a été formulée.
- Quant à la réduction de peine, la cour d’appel a justifié sa décision par des éléments factuels liés à la nécessité de renseignements précis pour autoriser une telle réduction.
F. Conclusion
- Les pourvois de Y… Issam et X… Gérald sont rejetés.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d1cd58014677420bd3/1