A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-80.715
B. Parties
- Demandeur : TRUDI ou TROUDI Abdessatar
- Intimée : Cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à des infractions douanières.
- Le demandeur a été condamné à 14 ans d’emprisonnement et à des amendes douanières par la cour d’appel.
- Le pourvoi vise à contester ces condamnations et les montants des amendes imposées.
D. Moyens des parties
- Invalidité des décisions précédentes :
- Le demandeur argue que la cour d’appel n’a pas justifié les montants des amendes imposées, en se contentant de reproduire les motifs de la décision précédente.
- Violation des droits de procédure : attaque sur le fondement des articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour constate la régularité de l’arrêt en la forme.
- Le demandeur ne peut critiquer les dispositions fiscales, la contestation étant limitée aux pénalités pénales liées au trafic de stupéfiants.
- Les juges d’appel ont agi dans le cadre de la loi en confirmant leur décision sans qu’il y ait de vice de forme.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Le pourvoi est rejeté et le demandeur est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372554cd5801467741cce3/1