A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-11.475
B. Parties
- Demandeuse : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Bas-Rhin
- Défendeur : M. Stéphan X…, marchand de vins en Autriche
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exécution d’une garantie bancaire liée à des livraisons de vins autrichiens entre M. X… et la société Union Vinicole Divinal.
- M. X… a assigné le Crédit Agricole en paiement du montant de la garantie après que la société Divinal a refusé de prendre livraison des vins.
D. Moyens des parties
- Le Crédit Agricole conteste sa condamnation, arguant que la garantie accordée était soumise à des conditions précises et ne pouvait pas être considérée comme indépendante.
- Il soutient que la cour d’appel a dénaturé les termes de l’engagement contractuel, en violation de l’article 1134 du Code civil.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la garantie était bien donnée pour chaque livraison et que la mise en jeu de cette garantie était indépendante des conditions initiales.
- Elle note que la garantie ne dépendait que du défaut de paiement et de la présentation des documents d’expédition, validant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Bas-Rhin.
- La cour d’appel est confirmée dans sa décision de condamner le Crédit Agricole à payer M. X… en sa qualité de subrogé de la banque autrichienne.
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