A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.773
B. Parties
- Demandeurs :
- Y… Pascal
- LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne des poursuites pour importation non déclarée de marchandises prohibées et contrefaçon de marques.
- Y… Pascal a été condamné par la cour d’appel pour avoir importé et détenu des produits sous des marques contrefaites.
D. Moyens des parties
- Y… Pascal conteste la validité des dépôts des marques par les sociétés AB Productions et MMP, arguant qu’ils étaient frauduleux.
- Il invoque également la déchéance des droits d’exploitation des marques en raison de l’absence d’un usage sérieux pendant cinq ans.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejecte les moyens de défense de Y… Pascal, estimant que le dépôt des marques n’était pas frauduleux.
- La cour conclut également que l’usage des marques par les sociétés AB Productions et MMP est suffisant pour maintenir la légitimité de leurs droits.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, maintenant ainsi la condamnation de Y… Pascal.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f7cd58014677421e71/1