A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-84.522
B. Parties
- Appelant : Yavuz X…
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Yavuz X… a été condamné à 10 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté de deux tiers de la peine, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire national.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de procédure pénale : l’arrêt aurait été rendu avec la présence d’un magistrat qui n’assistait pas à tous les débats.
- Absence d’indication sur de précédentes condamnations et non-précision des éléments constitutifs des infractions.
- Manque de précisions sur la situation administrative de Yavuz X… vis-à-vis de la législation sur les étrangers.
- Non-personnalisation de la peine d’emprisonnement ferme imposée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation : la présence des magistrats lors des débats était conforme aux règles de procédure.
- La cour a relevé que Yavuz X… avait utilisé son incarcération pour organiser des livraisons de stupéfiants, justifiant ainsi la peine.
- Les décisions concernant l’interdiction d’entrer sur le territoire national et la durée de l’emprisonnement étaient justifiées et conformes aux textes légaux.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
- Yavuz X… est maintenu en détention avec une peine de 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a2cd5801467741f662/1