A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.637
B. Parties
- Appelant : Robert X…
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions au Code des douanes et fraudes fiscales.
- Condamnation de Robert X… par la cour d’appel de Colmar, incluant 16 mois d’emprisonnement avec sursis, amendes et publication de la décision.
D. Moyens des parties
- Rejet de l’exception de nullité de la procédure par la cour d’appel.
- Violation présumée des droits de la défense et de la protection de la vie privée selon la Convention européenne.
- Défense de Robert X… sur sa qualité de gérant de fait et la légalité des frais déduits en termes de redevances.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens de Robert X…, confirmant que l’exception de nullité était irrecevable.
- La cour d’appel a légitimement constaté que Robert X… était un gérant de fait et a justifié la preuve de la fraude.
- Les redevances déduites étaient considérées comme indûment passées, malgré le dégrèvement obtenu précédemment.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Robert X…, confirmant la décision de la cour d’appel.
- La Cour de cassation a jugé la procédure régulière et légitime.
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