A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.343
B. Parties
- Demandant : M. M… O…
- Intimée : Cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une question prioritaire de constitutionnalité liée à l’article L.34 du livre des procédures fiscales.
- M. O… a été condamné à une amende fiscale et des pénalités suite à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
D. Moyens des parties
- M. O… conteste que les agents des douanes doivent informer les contrôlés de leur droit à l’assistance d’un avocat et de leur droit de garder le silence.
- Il argue que l’absence de telles informations viole les droits de la défense et la présomption d’innocence garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
E. Réponse de la Cour
- La cour juge que la question de constitutionnalité n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.
- Elle conclut que l’article contesté n’entrave ni le droit à l’assistance d’un avocat, ni la régularité des poursuites ultérieures.
- Les dispositions de l’article L.34 répondent aux objectifs de la lutte contre la fraude fiscale sans méconnaître les droits invoqués.
F. Conclusion
- La Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Les dispositions législatives contestées sont ainsi considérées conformes à la Constitution.
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