A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-10.442
B. Parties
- Appelante :
- société Griffaton, ayant son siège social à Andard (Maine-et-Loire)
- Défendants à la cassation :
- société Hapag Lloyd Aktiengessellschaft
- capitaine du navire Humboldt express
- capitaine du navire Isla de la Plata
- société transportes Navieros ecuatorianos
- M. Michel X… (Santiago du Chili)
- M. Michel Y… et Cie
- société générale Fire et Life
- société Ultramar
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par la société Griffaton contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers.
- Le litige concerne la recevabilité du pourvoi suite à une mise en règlement judiciaire.
D. Moyens des parties
- La société Griffaton soutient la validité de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel.
- La société Hapag Lloyd fait remarquer que Griffaton a été mise en règlement judiciaire sans administrateur judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable, car l’administrateur judiciaire n’a pas été joint au pourvoi dans les délais légaux.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Griffaton est déclaré irrecevable.
- La société Griffaton est condamnée aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
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