A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.572
B. Parties
- Partie civile : Claude X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une plainte pour abus d’autorité, faux en écriture publique, et autres infractions.
- Claude X… conteste la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Droit de la défense :
- Violation des procédures de notification pour la présentation de mémoire.
- Charges insuffisantes :
- Absence de preuves suffisantes pour justifier la plainte pour faux en écritures publiques.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Claude X… :
- La partie civile a été correctement informée de l’audience.
- La non-présentation d’un mémoire ne constitue pas un défaut de procédure.
- La chambre d’accusation a soutenu que les faits allégués manquaient de preuves suffisantes.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la régularité de l’arrêt de non-lieu.
- Le pourvoi de Claude X… est rejeté.
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