A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.409
B. Parties
- Appelant :
- Ministère public, procureur général près la cour d’appel de Lyon
- Intimé :
- M. D… U…
- M. W… J…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une complicité de détention en bande organisée de tabac manufacturé sans justificatif régulier.
- M. D… U… a été condamné à 30 mois d’emprisonnement, dont 15 avec sursis, avec une mesure de confiscation ordonnée.
D. Moyens des parties
- M. U… n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, ce qui a conduit à un jugement par défaut.
- Il conteste la décision, arguant qu’il n’a pas eu connaissance de la citation qui lui a été délivrée.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a validé le jugement par défaut, considérant que M. U… n’avait pas établi avoir eu connaissance de la citation.
- Application correcte de l’article 562 du code de procédure pénale concernant la notification des actes judiciaires.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- L’arrêt est considéré comme régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca758b15bbab62b2809f04/1