A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-42.058
B. Parties
- Appelant : M. André X…
- Défenderesse : Société F. Delquignies et fils, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la rémunération de M. X… dans le cadre de son emploi chez la société Delquignies.
- Contestations relatives à l’intégration de la prime de treizième mois dans le salaire de base et son impact sur la rémunération minimale garantie par la convention collective.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que l’intégration de la prime de treizième mois dans son salaire a réduit sa rémunération globale.
- La société défenderesse fait valoir que la rémunération respecte les dispositions de la convention collective applicable.
- Question de savoir si les droits acquis de M. X… ont été respectés dans cette intégration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant qu’elle n’a pas répondu à tous les moyens invoqués par le salarié.
- Il n’y a pas eu de vérification quant à la préservation des droits acquis de M. X… lors de l’intégration de sa prime.
- La Cour renvoie le litige devant la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Renvoi de l’affaire pour être examinée à nouveau, ce qui souligne l’importance du respect des accords individuels et des droits acquis dans le cadre du droit du travail.
- Société Delquignies et fils condamnée aux dépens.
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