A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-86.227
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Giuliano
- Z… Vittorio
- Intimée : Cours d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les changes concernant l’importation de moyens de paiement sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel à une amende de 4 500 000 francs et à la confiscation de la somme de 300 millions de pesetas saisie.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestaient la validité de leur condamnation, invoquant des modifications législatives sur la déclaration des transferts de sommes à l’étranger.
- Ils se sont opposés à l’application des anciennes règles, jugées incompatibles avec les nouvelles dispositions légales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que les lois nouvelles abolissaient les dispositions anciennes, rendant incompatibles les précédentes restrictions liées aux transferts de capitaux.
- Elle a jugé que la cour d’appel avait méconnu les textes applicables, entraînant l’annulation de la décision contestée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 16 septembre 1992.
- Pas de renvoi prévu pour un nouveau jugement.
- Ordonnance d’impression et de mention de l’arrêt en marge de l’arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372579cd5801467741e0e9/1