A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.448
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Claude
- MULATON Noël
- Intimée :
- Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation clandestine de marchandises prohibées.
- Les demandeurs contestent leur condamnation à dix ans d’emprisonnement pour ces infractions.
D. Moyens des parties
- Pour les demandeurs :
- Violation des articles pertinents du Code de la santé publique et du Code des douanes.
- Absence de preuves démontrant leur connaissance précise de la nature des marchandises transportées.
- Critique de l’appréciation des preuves par la cour d’appel, jugée insuffisante.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des demandeurs.
- La Cour de Cassation confirme que la juridiction du second degré a correctement établi les éléments constitutifs des délits reprochés.
- Affirme que l’évaluation des faits par la cour d’appel était complète et suffisante, sans insuffisance de motivation.
- L’arrêt est jugé régulier tant sur le fond que sur la forme.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des demandeurs à 10 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- Les demandeurs sont également condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255bcd5801467741d030/1