Litige concernant la responsabilité de la société Transports Testud dans le transport de pièces d’aluminium usinées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Janvier 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-15.226

B. Parties

• Demanderesse : Société anonyme Transports Testud
• Défenderesses :
  • Société anonyme Euramax Aluminium
  • Société SCAC Transports

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la responsabilité de la société Transports Testud dans le transport de pièces d’aluminium usinées.
• Les marchandises ont subi des avaries à leur arrivée à l’entrepôt des douanes.
• La société SCAC a appelé en garantie la société Testud après avoir été assignée en réparation par la société Euramax.

D. Moyens des parties

• Société Testud :
  • Contestations concernant l’absence de réserves sur le récépissé de livraison.
  • Argue que les réserves émises par la société SCAC n’ont pas été acceptées tacitement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, notant que :
  • La société SCAC avait fait parvenir des protestations motivées au transporteur dans les délais légaux.
  • Le dommage aux marchandises a été causé durant le transport en raison d’une mauvaise protection ou d’un arrimage défectueux.
• La cour d’appel a ainsi justifié légalement sa décision.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Transports Testud.
• Condamnation de la société Testud aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137214acd580146773f2912/1