A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.849
B. Parties
- Partie requérante : Suleyman X…
- Partie intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et tentative d’extorsion de fonds.
- Suleyman X… a été condamné à 18 mois d’emprisonnement et à 10 ans d’interdiction du territoire français.
- Le pourvoi vise à contester la légalité de la peine d’interdiction du territoire.
D. Moyens des parties
- Ingérence dans le droit au respect de la vie familiale :
- Suleyman X… fait valoir que l’interdiction du territoire nuit à ses liens familiaux, notamment avec ses enfants.
- Proportionnalité de la mesure :
- Argument selon lequel la peine est disproportionnée au regard des infractions commises et des conséquences sur sa vie familiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a justifié la peine d’interdiction sans méconnaître les droits de Suleyman X….
- Les motifs de la cour d’appel indiquent que le prévenu ne maintenait pas de vie familiale effective.
- La décision est jugée conforme à la législation et aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Rejet du pourvoi formé par Suleyman X… concernant l’interdiction du territoire français.
- La cour affirme que les droits de la défense ont été respectés et que la décision est régulière.
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