A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.065
B. Parties
- Appelant : Y… Fernand
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux lois sur les relations financières avec l’étranger.
- L’appelant a été condamné par la cour d’appel de Lyon pour des faits survenus entre 1982 et 1984.
- La cour d’appel a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis et d’autres sanctions.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990.
- Incompatibilité des dispositions antérieures sur les restrictions concernant les relations financières avec les nouvelles lois.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que les précédentes dispositions étaient devenues incompatibles avec la nouvelle législation établissant la liberté des relations financières.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les sanctions étaient fondées sur des lois désormais non applicables.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 10 avril 1991.
- La Cour n’a pas renvoyé l’affaire, n’ayant plus rien à juger sur le fond.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel.
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