A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.152
B. Parties
- Appelant : Dominique X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris, 13ème chambre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exercice sans déclaration du commerce de vin en gros par Dominique X…
- Appelant a été condamné pour avoir participé à des transactions de vins sans respecter les obligations légales de déclaration.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant :
- La définition légale de « marchand en gros » nécessite une habituel pratique de vente.
- La cour d’appel n’a pas suffisamment recherché si l’appelant se livrait de manière habituelle à de telles opérations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi :
- La cour d’appel a démontré que l’appelant avait été impliqué dans des transactions dépassant 90 litres, justifiant sa qualification de marchand en gros.
- Les motifs de la décision étaient suffisamment détaillés pour établir le délit, sans manque de base légale.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Dominique X…
- Confirmation de la condamnation pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372516cd5801467741adf9/1