Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige entre la société Calberson international et les sociétés Editions du Tournon et Broca Editions concernant le paiement de transports et d’opérations de dédouanement pour des marchandises importées d’Italie.
La société Calberson a assigné les importateurs en paiement, ce qui a été contesté.

La société Calberson conteste le rejet de ses demandes par la cour d’appel, arguant que :
- Les importateurs n’ont pas protesté pendant plusieurs mois après la réception des factures.
- 70 % des factures ont été réglées, ce qui prouverait l’existence de relations commerciales.
- Elle se fonde également sur la gestion d’affaires pour exiger le remboursement de la TVA acquittée pour les importateurs.

La Cour rejette les arguments de la société Calberson en confirmant :
- Les importateurs reconnaissent être destinataires des marchandises et avoir payé les droits de douane.
- Les documents fournis par la société Calberson ne prouvent pas que les importateurs l’avaient chargée des transports et dédouanements, ni qu’ils avaient accepté d’en supporter les coûts.
- La cour d’appel a répondu aux conclusions de la société Calberson en les écartant, et le moyen est donc rejeté.

Le pourvoi de la société Calberson international est rejeté.
La société est condamnée aux dépens.
Elle est également condamnée à payer la somme de 12 000 francs aux sociétés Editions du Tournon et Broca Editions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige entre la société Calberson international et les sociétés Editions du Tournon et Broca Editions concernant le paiement de transports et d’opérations de dédouanement pour des marchandises importées d’Italie.