A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-19.674
B. Parties
- Demandeur : M. E… Landry
- Défenderesses :
- BAI Brittany Ferries
- Truckline Ferries
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de M. E… visant à obtenir des dommages-intérêts et le paiement de prestations de services pour la conduite de navires.
- La demande repose sur un prétendu monopole défini par l’article 80 du Code de commerce.
- M. E… soutient que son monopole s’étend à toutes les installations portuaires sur le territoire de Caen et Ouistreham.
D. Moyens des parties
- M. E… invoque que le monopole des courtiers ne devrait s’appliquer qu’aux ports qui se sont développés après la définition légale de ce monopole.
- Il critique le refus de la cour d’appel d’examiner les circonstances historiques liées à l’établissement de ce port.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la nomination des courtiers par le Gouvernement se limite à une ville déterminée et aux ports de cette ville.
- Elle précise que le monopole ne s’étend pas aux installations portuaires situées en dehors des limites de la commune.
- Elle conclut que l’appel de M. E… ne peut prospérer, les considérations historiques n’ayant pas d’effet sur la situation juridique.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. E… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Caen est ainsi confirmée.
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