A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-43.899
B. Parties
- Appellant : Société SOGESTRAN
- Intimé : Monsieur Jean-Claude René X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement pour faute grave d’un salarié, capitaine d’auto-moteur au sein de la société SOGESTRAN.
- Le salarié a été licencié après un incident de largage des amarres alors que le bras de chargement était encore connecté, causant une avarie.
- La cour d’appel a d’abord condamné la société à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- La société SOGESTRAN fait valoir que la responsabilité du salarié est engagée en raison de sa position de responsable et du préjudice subi par l’employeur.
- Elle conteste la décision des juges du fond, arguant qu’ils ont ignoré la faute commise par le salarié et qu’ils ont mal appliqué les dispositions du Code du travail.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Elle souligne que la cour d’appel a constaté qu’avant l’incident, le salarié n’avait eu que des avis favorables et que la faute était partagée avec d’autres responsables.
- La décision de la cour d’appel est considérée comme motivée et conforme aux exigences légales du Code du travail.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société SOGESTRAN est rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- La condamnation à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est maintenue.
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