A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.213
B. Parties
- Appelants :
- X… Edda
- Société X… Plastiques
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur l’élimination des déchets et l’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour stockage illégal de déchets et importation illicite.
D. Moyens des parties
- Droit d’abandon :
- Les appelants soutiennent que les matériaux ne constituent pas des déchets au sens de la loi, car ils étaient destinés à être utilisés comme combustible.
- Absence de danger environnemental :
- Argument selon lequel il n’y avait pas de risque actuel ou certain de pollution, ce qui devrait exonérer les appelants.
- Bonne foi :
- Edda X… affirme avoir agi de bonne foi en pensant que les matériaux étaient conformes à la réglementation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants :
- Les matériaux en question sont qualifiés de déchets conformément à la législation, y compris ceux contenant des éléments polluants.
- La juridiction a constaté que l’infraction était constituée même sans preuve de pollution actuelle.
- La bonne foi d’Edda X… n’a pas été retenue, en raison de la nature réelle des matériaux qui ne pouvait échapper à un professionnel.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions de la cour d’appel de Metz.
- Condamnation des appelants à une amende significative pour stockage illégal et importation prohibée de déchets.
- Les pourvois sont rejetés, et les décisions antérieures restent en vigueur.
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