A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-10.796
B. Parties
- Demandeur : M. Daniel Z…
- Défendeurs :
- M. Patrick X…, liquidateur de la société Etablissements Léon Glas
- M. Thierry Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de M. Z… à verser une somme au titre de contribution aux dettes de la société en liquidation judiciaire.
- La cour d’appel a retenu des fautes de gestion de M. Z…, ancien gérant de la société Y…
D. Moyens des parties
- M. Z… conteste la décision, soutenant que ses actions étaient dans l’intérêt de la société et ne constituaient pas une faute de gestion.
- Il invoque une inversion de la charge de la preuve concernant le lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif.
- Reproches sur le fait que la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié son affirmation sur l’impossibilité de récupérer les marchandises bloquées en douane.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que M. Z… a commis des fautes de gestion.
- Les fautes constatées ont contribué à diminuer l’actif de la société de plus de 1 000 000 francs.
- La cour d’appel n’avait pas à prouver le lien de causalité car l’insuffisance d’actif était avérée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Z… est rejeté.
- M. Z… est condamné aux dépens et à verser 12 000 francs au liquidateur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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